Conditions générales de vente
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Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
Atelier du futur papa, propriétaire de MyFamilyOnline.com, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 500€, dont le siège est situé 7 rue Brezin 75014 Paris 3 sq. ayant pour Président Monsieur Vaquier de Labaume Gilles immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 827 686 825 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Et
Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.myfamilyonline.com appartenant à la société Atelier du futur papa.
Ci-après « Client »
Toute prise de commande effectuée sur le site web www.myfamilyonline.com suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales. Le site www.myfamilyonline.com est un site internet de formation en ligne pour toutes personnes désirant acquérir des connaissances ou pratiquer un loisir sous la forme de supports directement accessibles en ligne (textes, photos, vidéos, tutoriaux, quiz …) sur leur espace personnel et ce via une simple connexion internet. Le site www.myfamilyonline.com étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par Atelier du futur papa de contenus en ligne sur différentes thématiques, via différents supports en ligne (textes, photos, vidéos, tutoriaux, quiz …). Ces contenus sont accessibles depuis l’espace personnel du client et ce, après paiement par le client de la formule sélectionnée.
2. Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par Atelier du futur papa. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.
3. Indisponibilité du site
Le site web www.myfamilyonline.com ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4. Les contenus
4.1 Formules
Différentes formules de contenus, sous forme de vidéos à l’unité ou d’abonnements qui portent sur une durée minimale d’un mois, sont proposées au client. Le détail des cours ainsi que les conditions inhérentes de chaque formation sont précisés lors du choix de la formule par le client et restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site www.myfamilyonline.com.
4.2 Disponibilité
Les vidéo sont disponibles après déblocage via l’espace personnel du client pour une durée fluctuante en fonction de la formule sélectionnée et vérifiable sur la page de la formule choisie.
La durée d’accès débute dès l’inscription ou la commande est validée.
L’intégralité des vidéos figure sur l’espace personnel du client pour toute la durée prévue à la formule sélectionnée.
4.3 Sauvegarde
Atelier du futur papa n’a que pour seule obligation la mise à disposition des cours sur l’espace personnel du client pendant toute la durée d’accès de ce dernier. Les vidéos ne peuvent être en aucun cas sauvegardées ni partagées par le client, elles restent la propriété exclusive de P&S International.
4.4 Informations / Garanties
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des vidéos mises en vente, aux modalités de paiement. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du ou des cours et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de l’Atelier du futur papa.
Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix du ou des vidéos. Le client a vérifié que le ou les vidéos sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux vidéos.
Atelier du futur papa ne garantit pas l’adéquation des vidéos aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des vidéos qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les vidéos.
5. Prix
Les prix afférents à la commande sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
Les prix sont affichés sur le site www.myfamilyonline.com sont TTC.
Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
Lors de la confirmation par e-mail de la commande du client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C)
Atelier du futur papa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. Création d’un compte et d’un mot de passe
Pour effectuer une commande, le client doit créer un compte sur www.myfamilyonline.com. Ou son compte peut être créer lors de l’import d’une liste fournie par le client
La création de compte est gratuite et comprend notamment les étapes suivantes :
Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son adresse email et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas communiquer ses données. Toute utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe par l’utilisateur fait présumer de manière irréfragable que l’utilisateur accède aux services du site.
Le compte permet l’accès par le client aux services de www.myfamilyonline.com et est accessible avec l’adresse email et le mot de passe du client.
Le client doit informer immédiatement Atelier du futur papa de toute perte, de toute tentative d’utilisation ou d’utilisation avérée non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe par un tiers. De même, toute manœuvre frauduleuse par le client correspondant aux points précités sera considérée comme un manquement de sa part.
Tout manquement à ces obligations entrainera la radiation du compte concerné.
7. Commande
7.1 Prise de commande
La prise de commande comprend les étapes suivantes :
Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.
7.2 Confirmation de la commande
Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande.
Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
La référence de la commande
Les détails de la commande
Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
La société Atelier du futur papa se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client. Dans ce cas, Atelier du futur papa en informera le client par courrier électronique.
La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client.
8. Paiement
8.1 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué en ligne via Stripe ou carte bancaire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Pour tout paiement à distance, aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.myfamilyonline.com. La commande du client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par les services bancaires des banques partenaires de l’Atelier du futur papa.
8.2 Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, Atelier du futur papa est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement. Atelier du futur papa désactivera par ailleurs le compte concerné dès réception de l’information de défaut de paiement.
En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de Atelier du futur papa seront majorées de 15% à titre de clause pénale en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute vente à un professionnel laquelle pourra être majorée au regard des coûts réellement supportés par P&S International.
8.3 Propriété
Les vidéos mises à disposition du client demeurent la propriété de Atelier du futur papa au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’élève que pour son seul et unique usage personnel.
9. Garantie
9.1 Garantie des vices cachés
Atelier du futur papa est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu ».
Dans tous les cas Atelier du futur papa ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des vidéos par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
9.2 Non-conformité / Défectuosité
En cas de non-conformité ou de défectuosité du ou des vidéos mises à disposition, le client devra en informer le service client de Atelier du futur papa par e-mail, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en inscrivant de manière claire le motif du refus.
10. Existence d’un droit de rétractation conventionnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Atelier du futur papa n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20 du code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du client le premier cours (œuvres numériques). Toutefois, à titre de geste commercial, Atelier du futur papa accorde ce droit aux clients ayant eu recours à un achat direct sur le site www.myfamilyonline.com. Ceux-ci auront la possibilité de résilier leur formule dans un délai de 14 jours après leur achat, dans le cas où leur date de dernière connexion correspond à leur date d’inscription. Le remboursement du client sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
En cas d’achat sur un site tiers, le client se doit de faire sa demande auprès du site tiers.
11. Protection des données personnelles
Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront le cas échéant communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l’offre de Atelier du futur papa aux besoins du client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.myfamilyonline.com a fait l’objet d’une déclaration récépissé (numéro en cours d’attribution) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de Atelier du futur papa à l’adresse mail suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou un courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.
12. Propriété Intellectuelle
12.1 Généralités
Les éléments appartenant à Atelier du futur papa, tels que le site web www.myfamilyonline.com, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, les tutoriaux ou vidéos sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Atelier du futur papa.
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Atelier du futur papa au bénéfice du client.
Atelier du futur papa concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes.
Toutes les vidéos (textes, commentaires, illustrations, œuvres, images, vidéos, sons…) sont strictement réservés à Atelier du futur papa au titre du droit d’auteur.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.myfamilyonline.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de P&S International.
12.2 Licence
Les cours sont réservés aux personnes physiques ou morales pour un usage exclusivement personnel et nominatif.
Atelier du futur papa concède uniquement au client un droit d’utilisation desdites vidéos dans le cadre d’un apprentissage personnel.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
Le client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Atelier du futur papa et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les concepts d’animation. Toute revente, échange, louage des fichiers, vidéos et/ou Tutoriaux à un tiers est strictement interdit.
Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de Atelier du futur papa et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Il est par ailleurs précisé que les vidéos peuvent comporter des mentions d’identification de Atelier du futur papa que le client s’engage à ne pas modifier ou supprimer.
13. Responsabilité
Atelier du futur papa ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…).
En tout état de cause, et dans la mesure permise par la réglementation, la responsabilité de la société Atelier du futur papa est limitée au prix de la formule sélectionnée et au prix réellement payé par le client.
Par ailleurs, Atelier du futur papa ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs, notamment immatériels, ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation inappropriée par le client des techniques mentionnées dans les vidéos. Il est rappelé également que des liens hypertextes placés sur www.myfamilyonline.com renvoient vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
14. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
15. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par P&S International.
16. Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Atelier du futur papa ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, Atelier du futur papa ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français
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